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Quelles responsabilités juridiques incombent à une Marketplace ?

Blog
20th January 2017

Une marketplace offre deux services à ses vendeurs : une intermédiation commerciale et l’encaissement pour le compte de tiers.
Ce deuxième service projette l’opérateur dans un champ financier et juridique très règlementé défini par la Commission Européenne et supervisé par l’ACPR (l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) ainsi que la Banque de France. Ce champ juridique implique principalement deux responsabilités majeures pour la marketplace.

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La protection des tiers

La Marketplace encaisse de l’argent pour un tiers (ses vendeurs). En conséquence, elle a un flux entrant d’argent qui ne lui appartient pas. La responsabilité de protéger cet argent lui incombe donc.
Quand la Marketplace encaisse 100, elle prélève sa commission qui, par exemple, s’élève à 10%, soit 10. Il lui reste donc 90 qui ne lui appartient pas, et qu’il lui revient donc de protéger. Typiquement, si la Marketplace fait faillite, les créanciers ne pourront pas recourir à ces fonds protégés.
En pratique, la marketplace ou son partenaire (Etablissement de Paiement) va créer un compte de cantonnement sur lequel les fonds du vendeur seront protégés.

La lutte contre le blanchiment

La marketplace n’étant pas le propriétaire du produit vendu, elle en ignore la provenance, éventuellement illégale (recel, contrefaçon, importation illégale…). De plus elle n’a pas de moyen de savoir si le vendeur respecte ou non la fiscalité en vigueur (évasion fiscale, blanchiment d’argent, produits et services fictifs…). Elle est donc exposée au risque de blanchiment d’argent, comme dans toute activité commerciale intermédiée.
En cas d’encaissement pour un tiers, la règlementation impose donc de s’assurer de l’identité du tiers, notamment au moment de l’enrôlement du vendeur où il en obtiendra l’identification forte avec le cadre législatif du KYC pour Know Your Customer (personne physique, morale, présence sur une liste de gel des avoirs, financement du terrorisme…). Elle impose également de surveiller les transactions et de faire une déclaration de tout soupçon (transaction atypique), de geler les avoirs sur un compte etc.
Dans ce cadre, l’ACPR et la Banque de France surveillent les Marketplaces ou leur partenaire de paiement par des contrôles et des demandes de rapport réguliers.

Ces responsabilités sont induites par le service d’encaissement pour le compte de tiers. Mais il ne faut pas oublier qu’il n’est autorisé de pratiquer ce service qu’à la condition d’être un établissement de paiement agréé par l’ACPR, ou d’avoir un partenaire agréé par l’ACPR. Il faut donc avant tout répondre à la question « Comment être conforme à toutes les règlementations juridiques qu’impliquent une Marketplace ? ».

 

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Article par: pierre vroylandt

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