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Comment être conforme aux règlementations juridiques qu’impliquent une Marketplace ?

Blog
6th January 2017

Lancer sa Marketplace signifie proposer le service d’encaissement pour le compte de tiers. Pour pouvoir le pratiquer, il faut être conforme aux règlementations imposées par la Directive Européenne des Services de Paiement et supervisée par l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de résolution) et la Banque de France. Il y a trois manière de se conformer à cette règlementation.

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Demander une exemption

Il est possible de demander une exemption à l’ACPR, pour pouvoir exercer le service d’encaissement pour le compte de tiers sans être agréé, et sans avoir de partenaire agréé.

Cependant, cette option n’est envisageable que si la marketplace a un modèle très particulier, proche de celui du franchiseur-franchisé avec une activité commerciale de très petite envergure. De plus, il faudra faire valider par l’ACPR une demande d’exemption pour chaque pays où l’activité a lieu.

Cette solution n’a pas d’intérêt si la Marketplace est appelée à croître sur un modèle « classique » BtoB.

Devenir un établissement de paiement agréé par l’ACPR

Pour être agréé par l’ACPR en tant qu’Etablissement de Paiement, il faut lui soumettre un dossier de demande d’agrément. Ce dossier suppose de concevoir un schéma de répartition et de contrôle des flux financiers rigoureux et complexe, ce qui implique des ressources internes et des équipes dédiées à la brique paiement de votre marketplace.

Cette solution implique des coûts fixes importants, beaucoup de contraintes et des risques au niveau national et international. Elle n’est donc envisagée que lorsque le chiffre d’affaire de la marketplace dépasse largement plusieurs centaines de millions d’euros, ce qui est rarement le cas à la création.

Travailler avec un partenaire agréé

Dans cette configuration, l’opérateur de la marketplace externalise la gestion de paiement chez un partenaire agréé (Etablissement de Paiement, Etablissement de Monnaie Electronique et Etablissement de Crédit) par l’ACPR. C’est donc le partenaire qui prend en charge toute la complexité technique et juridique, et qui conçoit le schéma de répartition et de contrôle des flux financiers. Il déclare alors la marketplace comme son auprès de l’ACPR, ce qui lui permet de commercialiser le service de paiement auprès de ses vendeurs.

L’établissement agréé, avec l’aide de son agent, endosse la responsabilité de protéger les fonds des tiers, de s’assurer de la conformité avec les lois anti-blanchiment, de surveiller les flux financiers et d’en assurer la traçabilité. Notamment lors de l’enrôlement des vendeurs où il en obtiendra une identification forte (cadre législatif du Know Your Customer, KYC), et cela avec un rythme compatible avec le déploiement de la marketplace. Selon les besoins, il sera aussi tenu de faire des déclarations de soupçons, de geler les avoirs sur un comptes etc..

Toutes les règlementations évoquées ici sont définies par la Commission Européenne, et donc sont valables pour toute l’Europe. Cependant, les applications peuvent varier entre les pays, l’agrément obtenu par la marketplace vaut donc pour une certaine zone géographique selon sa compatibilité avec les applications par pays. Dans le cas de Webhelp Payment Services par exemple, l’agrément porte sur tout l’Espace Economique Européen.

 

Trois option s’offrent donc aux marketplaces. L’exemption, qui permet à des modèles très spécifiques et de petite envergure de passer outre les complications techniques et juridiques. L’agrément par l’ACPR, qui implique des ressources internes importantes et d’assumer toutes les complexités techniques et juridiques induits par le statut d’établissement de paiement. Ce dernier n’est rentables que si l’envergure de la marketplace peut contrebalancer les coûts fixes importants qu’il provoque. Et enfin, l’association avec un partenaire agréé par l’ACPR, qui prendra en charge toutes les complications et accompagnera la marketplace dans la gestion de ses paiements.

 

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Article par: pierre vroylandt

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