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Comment savoir si votre Marketplace est en conformité ?

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13th May 2016

Véritable moteur de l’e-commerce, les Marketplaces sont devenues incontournables dans le secteur et affichent en 2014 une augmentation de 53% de leurs ventes et devraient peser en France 10 milliards d’euros à l’horizon 2018.

Il existe plusieurs types de Marketplaces qui peuvent exercer dans des secteurs très variés, être spécialisées ou bien généralistes, pure player (proposer uniquement un service d’intermédiation) ou hybrides (tenir un rôle de vendeur en plus de celui d’intermédiaire).

Une société qui se lance dans l’ouverture d’une Marketplace ne réalise pas toujours que cette activité est réglementée par le code monétaire et financier.

Les Marketplaces doivent se mettre en conformité avec les exigences de l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) organe de supervision français de la banque et de l’assurance et obtenir un agrément. Cette réglementation permet aussi d’éviter la fraude fiscale.

 

1. Services d’une Marketplace ou place de marché ?

La plateforme intervient le plus souvent comme intermédiaire : les contrats de vente sont conclus directement entre acheteurs et vendeurs.

Une Marketplace offre deux types de services à ses clients :

ŸUn service d’intermédiation commercial réglementé par un champ juridique. Pour être intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement, il faut exercer à titre habituel, contre une rémunération ou toute autre forme d’avantage économique, l’intermédiation en opérations de banque et en services de paiement.

Ce service a l’avantage de dispenser les e-commerçants de se tourner vers les banques pour obtenir un contrat monétique de vente à distance.

Cela simplifie considérablement l’enrôlement et l’intégration des nouveaux marchands car elle permet, en très peu de temps, la mise en ligne des produits sur la plateforme.

ŸUn service d’encaissement pour le compte de tiers. La Marketplace encaisse l’argent de ses clients finaux pour le compte de ses vendeurs et va leur reverser.

Une réglementation des paiements s’applique lors d’encaissements pour le compte de tiers. Elle permet d’encadrer les places de marché et de veiller à la bonne protection des fonds qui n’appartiennent pas au marchand mais à ses vendeurs. Par exemple, sur une vente, lorsqu’on encaisse 100 € et que l’on retient une commission de 15 €, les 85 € restant doivent être protégés.

C’est dans ce contexte que fin 2013, l’ACPR a demandé à l’ensemble des Marketplaces de se mettre en conformité avec la réglementation sous peine de se voir sanctionner.

 

2. Quels sont les enjeux réglementaires autour des paiements

L’ACPR a été contrainte, du fait de l’évolution croisée de l’économie numérique et de l’économie collaborative à l’origine de l’émergence de ces nouvelles formes de vente, de se pencher sur le cas des Marketplaces, au regard des obligations relevant du Code Monétaire et Financier (CMF).

L’ACPR a confirmé sa position en estimant qu’une société gérant une place de marché devait être considérée comme un prestataire de services de paiement car elle fournissait à titre de profession habituelle des services de paiement.

Une mise en conformité des Marketplaces est donc nécessaire afin de :

Ÿ

Protéger les fonds :

La mise en conformité représente un coût pour la société, mais c’est également une démarche structurante qui permet de sécuriser et maîtriser son activité.

De plus en plus de grands réseaux brassent des volumes de paiements élevés. Les fonds appartenant aux tiers sont encaissés sur le compte bancaire de la Marketplace avant d’être reversés aux bénéficiaires.

Ce mode de fonctionnement comporte par nature plusieurs risques.

Il faut protéger les fonds des tiers via un compte de cantonnement. En cas de mauvaise santé financière les fonds des vendeurs ne sont pas protégés. Des procédures peuvent être ouvertes à l’encontre de la société par les créanciers.

De plus, les fonds reçus sont fréquemment mélangés avec les fonds appartenant à la société qui peut ainsi les utiliser pour son propre compte, le temps de les reverser aux marchands.

La position des autorités témoigne d’une certaine cohérence des états membres qui souhaitent ainsi apporter une sécurité financière et juridique.

Pour sa part, le régulateur français a demandé aux sociétés de se conformer aux exigences applicables aux prestataires de services de paiement avant la fin du premier trimestre 2015.

 

ŸÉvitez la fraude fiscale :

Lors d’encaissement pour le compte de tiers il faut être capable d’analyser le risque lié. Deux sociétés peuvent être complices et prétendre à des rapports commerciaux pour blanchir des fonds.

La surveillance des vendeurs et des flux financiers est indispensable. Par exemple, la FNAC qui vend des Iphones d’occasions aura certainement affaire à des vendeurs malintentionnés qui tenteront de vendre des contrefaçons via sa Marketplace. Les contrôles sont donc indispensables.

Plusieurs missions incombent à l’ACPR, notamment la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

La compliance, en français conformité, tire sa source de la règlementation bancaire et financière.

La fonction de conformité est une fonction indépendante qui identifie, évalue, et contrôle le risque de non-conformité de l’établissement.

Le responsable de la conformité a un rôle d’information, de formation et de conseil, tant vis-à-vis des collaborateurs que vis-à-vis de la direction de l’établissement.

La Marketplace, en tant qu’établissement financier, a l’obligation de répondre aux exigences réglementaires sous peine de sanction pénale ou de sanction administrative.

Pour cela, elle doit mettre en place des procédures lors de l’enrôlement de ses vendeurs et suivre des règles qui permettent, dans la pratique, de prévenir ou de détecter des opérations de blanchiment :

Toutes ces techniques de prévention et de détection du blanchiment sont garanties par le chargé de la conformité qui identifie les risques de non-conformité à la législation, aux procédures, aux normes professionnelles.

Cette tâche s’avère très sensible dans la mesure où la survenance d’un risque lié à la non-conformité peut avoir de graves conséquences sur l’activité de l’établissement.

 

3. Trois solutions pour mettre en conformité sa Marketplace

Les Marketplaces ont plusieurs possibilités pour se mettre en conformité et continuer à exercer leur activité sans risquer d’être sanctionnées. Il convient donc pour elles d’étudier ces différentes options :

 

Se faire exempter

La loi énonce un certain nombre de situations dans lesquelles l’établissement qui réalise l’encaissement pour compte de tiers peut être exonéré de l’obtention d’un agrément (article L. 521-3 I du code monétaire et financier).


Ce type exemption est destiné aux Marketplaces de niche ou ayant un éventail de biens et de services limités ou encore un réseau de vendeurs restreints. Il est envisageable qu’une demande réalisée par une plateforme n’acceptant des commerçants qui ne vendent que des chaussures soit accueillie favorablement par l’ACPR.

Avant de pouvoir exercer, la société doit prendre contact avec l’autorité de supervision du pays dans lequel elle sollicite une exemption.

Il est à noter qu’une société qui obtient ce statut exonératoire ne peut exercer son activité dans un autre pays, sauf si elle demande à nouveau une dérogation dans le pays en question.

Également, il est bien d’adapter ses process aux particularités locales. Le risque de blanchiment est plus élevé en Italie qu’en Allemagne.

Une déclaration préalable avec droit d’opposition de l’ACPR doit être rédigée. L’ACPR a un délai de trois mois afin de se prononcer. Après ces trois mois, et sans réponse, le gérant pourra ouvrir un compte séquestre auprès de sa banque.

De nombreuses entreprises existent désormais sur le marché afin de vous accompagner dans ces démarches. Dans certains cas, face à la complexité et aux risques encourus, le choix de l’externalisation des paiements est préférable.

 

ŸSe faire agréer et devenir prestataire de services de paiement (PSP)

Devenir PSP comme les établissements de paiement ou de monnaie électronique est une solution lourde à mettre en place et qui peut être risquée.

En tant qu’établissement financier le gérant de la Marketplace devra assumer seul les impayés et les fraudes.

 

ŸPasser par un partenaire agréé

La société peut choisir de devenir Agent d’un établissement de paiement agréé. Dans ce cas, la société agit sous la responsabilité de ce partenaire.

Cette solution permet de transférer vers le PSP les responsabilités. Ce choix a un coût : il faut compter environ pour le paiement une commission de 1,6 % + 25 cts et au moment du règlement fournisseur environ 40 cts par transaction.

Il n’y a pas de complexité réglementaire, c’est à l’établissement de paiement partenaire de déclarer l’agent auprès des autorités de tutelle.

En revanche, la société doit mesurer l’effort d’intégration technique et les moyens humains nécessaires pour être en conformité avec les exigences de l’établissement de paiement partenaire.

Elle peut aussi recourir à une plateforme sécurisée de paiement elle-même agréée. Grâce à ces solutions les Marketplaces peuvent se concentrer sur leur cœur de métier, l’activité commerciale.

Le lancement ou la mise en conformité de sa Marketplace demande réflexion. Il y a des risques à prendre en compte et un coût : il faut débourser presque deux millions d’euros pour l’obtention d’un agrément de type bancaire. Il faut adapter dans les autres cas les systèmes d’information et rémunérer l’intermédiaire.

À cause des taux de rémunérations élevés pratiqués par les partenaires agréés, plusieurs grandes Marketplaces examinent sérieusement la possibilité de devenir elles-mêmes établissement de paiement, même si 80 %, leur activité ne relève pas de l’encaissement pour le compte de tiers mais de la vente de leurs propres produits.

Si vous décidez de franchir le pas, une des trois solutions évoquées de mise en conformité de sa Marketplace sera forcément adaptée à votre modèle économique.


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Article par: Webhelp

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